Les principes du droit à l'image

Le droit à l'image étant reconnu à chacun d'entre nous, c'est à la personne concernée qu'il appartient de décider si des images d'elles peuvent être utilisées. Par conséquent la prise d'une image et l'utilisation (ultérieure) de cette image sont soumises au consentement de la personne concernée. 

Le fait qu'une personne accepte d'être photographiée ne signifie pas nécessairement qu'elle consent à la diffusion de ces images. Ces deux consentements sont distincts. 

J'en suis conscient

Mais lorsque certaines personnes apparaissent fortuitement sur une photo prise dans un lieu public, la jurisprudence considère alors en principe qu'un consentement pour l'utilisation ultérieure de cette photo n'est pas requis. 

De même, aucune autorisation n'est en principe requise pour prendre des images d'une foule (ni pour les utiliser ultérieurement) parce que dans ce cas l'image de la personne est secondaire. 

En principe, les personnes publiques ne doivent pas non plus donner leur consentement préalable. En effet, le droit à l'information est d'application, moyennant le respect de quelques conditions. La finalité est une information photographique et non commerciale et elle ne peut pas violer le droit au respect de la vie privée. 

Limitation pour des finalités artistiques

En tant que personne photographiée, vous ne pouvez invoquer des droits que dans un certain nombre de cas, notamment lorsque le traitement de l’image est reproduite à des fins abusives ou commerciales.

En effet, la Loi « vie privée » prévoit expressément qu’elle ne s’applique que de manière limitée si des données à caractères personnel sont traitées à des fins artistiques.

Ainsi, la Loi vie privée (loi du 8 décembre 1992) stipule que :

  • Le traitement de données sensibles, de données relatives à la santé et de données judiciaires effectuées aux seules fins d’expression artistique est possible lorsqu’il se rapport à des données à caractère personnel rendus manifestement publiques par la personne concernée ou à des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée ;
  • Il y a exemption de l’obligation d’information pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins d’expression artistique lorsque son application compromettrait la collecte de données auprès de la personne concernée ;
  • Les droits d’accès et d’opposition reconnus à la personne concernée ne s’appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins d’expression artistique dans la mesure où leur application compromettrait une publication en projet ou fournirait des indications sur les sources d’information.

Ces exceptions concernent en partie l’exercice du droit de contrôle démocratique par les artistes. Ceux-ci ne peuvent évidemment pas abuser de ce droit de contrôle.

Concernant la diffusion d’images, la « Commission vie privée » a émis une recommandation d’initiative. 

Très sensible au caractère personnel, et respecteux de la vie privée de tout un chacun, une mention de la part d'une personne qui ne souhaiterait pas se reconnaître sur ce site sera bienveillante de le signaler. 

Jospeph Puleo